Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SITE COMMERCE EN LIGNE DE DI.BI. SRL

Les biens et services faisant l'objet des présentes conditions générales sont mis en vente par Di.Bi. Porte Blindate S.r.l., située Via L. Einaudi n.2 à 61032 Fano (PU) Italie, inscrite à la Chambre de Commerce de Pesaro PS n.116683, numéro de TVA intracommunautaire IT01226260410, ci-après dénommée "Di.Bi.".

Article 1

Acceptation des conditions générales de vente

Avant de procéder à l'achat des produits Di.Bi. selon les modalités établies dans les présentes conditions générales et indiquées sur le site https://shop.dibigroup.com, le Client déclare expressément avoir lu attentivement et accepté pleinement le contenu des présentes Conditions Générales ainsi que d'avoir pris connaissance de toutes les indications fournies lors de la procédure d'achat. Di.Bi. vous invite à conserver une copie des présentes conditions générales pour une consultation rapide. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de toute commande d'achat et de tout contrat de vente des produits et services commercialisés par Di.Bi. sur le site https://shop.dibigroup.com , en vigueur à la date de la commande correspondante.

Article 2

Définitions

Par "Conditions Générales de Vente", on entend le présent document.
Par "Client", on entend le consommateur personne physique effectuant l'achat ou la personne juridique tel que une activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée.
Par "Produits", on entend tous les produits commercialisés par Di.Bi. sur le site https://shop.dibigroup.com et faisant partie de son assortiment disponible sur ce site web.
Par "Site", on entend l'ensemble des pages Web accessibles en saisissant l'URL : https://shop.dibigroup.com

Par "Commande d'Achat", on entend la commande par le Client générée par le système suite à la confirmation du paiement effectué, ou à la transmission de la commande à Di.Bi. en cas de paiements non effectués en temps réel, comme précisé à l'article 4 des présentes conditions générales de vente.

Par "Contrat de Vente", on entend le contrat de vente conclu entre le Client et Di.Bi. avec la Commande d'Achat confirmée par Di.Bi. suite au paiement effectué de l'import précisé.

Article 3

Modalités de conclusion du contrat

3.1 Le Client peut acheter les Produits tels qu'ils sont décrits dans les fiches d'information présentes sur les pages du Site. Le Client, en suivant la procédure d'achat indiquée sur le Site, pourra choisir les Produits qui l'intéressent, vérifier la valeur totale des Produits qu'il souhaite acheter, y compris les frais de livraison associés.

3.2 Toutes les Commandes d'Achat doivent être complétées de manière exhaustive et doivent maintenir l'identification exacte des Produits commandés, du Client et du lieu de livraison des Produits. La Commande d'Achat vaut comme proposition contractuelle du Client exprimée en ligne.

3.3 La confirmation de commande par Di.Bi., transmise au Client à l'adresse e-mail fournie par ce dernier, confirme les données de la commande et vaut de confirmation de la proposition contractuelle. La Confirmation de Commande par Di.Bi. n'interviendra qu'après le paiement des Produits spécifiés dans la Commande d'Achat. Le contrat est considéré comme conclu et lie les deux parties dès que la confirmation de la commande d'achat est envoyée au Client. La Confirmation de commande comprendra un résumé de la commande, comprenant les détails de la commande, le prix du bien acheté, les frais d'expédition et tout autres frais accessoires éventuels, l'adresse où le Produit sera livré, le type de livraison choisi par le Client.

3.4 Di.Bi. se réserve le droit de refuser la proposition d'achat envoyée, notamment et de manière non exhaustive, dans les cas suivants : fourniture de données d'état civil non réelles ; défaut antérieur de toute nature envers Di.Bi., assujettissement à des procédures concordataires, indisponibilité des Produits - pour quelque raison que ce soit - dans les entrepôts et dans tout autre cas incompatible avec les intérêts économiques et les politiques de l'entreprise.

Article 4

Modalités de paiement et de remboursement

4.1 Tout paiement du Client peut être effectué uniquement par l'un des moyens suivants :

Paypal : Le paiement est effectué en temps réel, avec débit simultané de l'import au Client et crédit à Di.Bi. Portes Blindées. Il n'est pas nécessaire de posséder un compte Paypal, vous pourrez choisir d'accéder à la procédure pour créer un nouveau compte ou payer sans vous enregistrer. En choisissant le paiement via PayPal, le montant est débité directement soit sur votre compte si disponible, soit sur la carte de crédit ou prépayée attribuée. À la fin de l'achat, Paypal enverra un e-mail de confirmation pour suivre la transaction effectuée. Toutes les informations relatives aux cartes de crédit sont traitées directement et en toute sécurité par la plateforme PayPal, qui garantit le plus haut niveau de sécurité dans la gestion des données utilisateur en adoptant des mesures de protection des ordinateurs telles que pare-feu et cryptage des données, effectuant des vérifications sur les accès physiques aux bâtiments et aux fichiers conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Carte de Crédit : Mastercard et Visa. Le paiement est effectué en temps réel, avec débit simultané de l'import au Client et crédit à Di.Bi. À aucun moment lors de la procédure d'achat par carte de crédit, Di.Bi. ne peut connaître les informations personnelles relatives au titulaire de celle-ci. Il en résulte que Di.Bi. n'est pas responsable de toute utilisation frauduleuse et illicite de cartes de crédit par des tiers lors du paiement des produits achetés sur le site https://shop.dibigroup.com.
Virement Bancaire : N'étant pas un moyen de paiement immédiat, Di.Bi. attendra jusqu'à la réception effective du montant prévu avant de traiter la commande. Les délais de livraison commenceront donc le jour ouvrable suivant la réception effective sur le compte de Di.Bi. Voici les détails pour effectuer le virement:
IBAN: IT 28 L 01030 24301 000000650053 MPS Ag. Fano (PU)
La raison du virement doit avoir les informations suivantes:
le numéro de référence de la commande
le nom et prénom du titulaire de la commande

4.2 Le client a la faculté d'annuler la commande d'achat par communication à envoyer avant 23h59 le jour où le paiement de la commande d'achat a été effectué et reçu par Di.Bi.

4.3 La demande d'annulation de la commande d'achat doit être faite par legalmail à l'adresse PEC dibigroup@legalmail.it

4.4 L’éventuel remboursement au Client sera crédité selon l'une des méthodes utilisées par Di.Bi. dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande d'annulation de la commande d'achat.

4.5 En cas d'exercice du droit de rétractation, il est renvoyé à l'article 11 des présentes conditions générales de vente, qui réglemente la procédure de remboursement.

Articolo 5

Temps et modalités de livraison

5.1 Di.Bi. s'engage à livrer au Client les Produits sélectionnés et commandés selon les modalités spécifiées dans la Confirmation de Commande à l'art. 3 des conditions générales de vente en France hexagonale Corse inclue, par des transporteurs de confiance, selon les conditions de livraison spécifiées dans la fiche produit acheté.

5.2 Les délais de livraison sont entendus comme des jours ouvrables, à exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, et commencent à partir du paiement intégral effectué, comprenant le prix d'achat du/des produit(s), la TVA applicable selon la loi française et les frais d'expédition.

5.3 Les commandes seront traitées uniquement après leur paiement. Plus précisément, les commandes d'achat seront exécutées pour le calcul des délais de livraison selon les modalités suivantes :

En cas de paiement par virement bancaire, à réception de la copie de la transaction effectuée, à envoyer par e-mail à l'adresse eshop@dibigroup.com
Dans le cas où le client aurait choisi de payer par carte de crédit ou PayPal, à partir du moment où l'opération d’encaissement est effectuée (généralement ce type de paiement est effectué en temps réel)

5.4 Les stocks ne sont pas directement liés au site https://shop.dibigroup.com, il est donc possible que certains produits présents sur le site ne soient temporairement pas disponibles en stock. En cas d'indisponibilité, même temporaire de la marchandise demandée, Di.Bi. informera le Client par e-mail dans les 24 heures ouvrables (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la confirmation de paiement. Dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la communication de l'indisponibilité temporaire du produit, les sommes éventuellement versées pour l'achat de la fourniture seront remboursées au Client, sauf si le Client communique par écrit qu'il souhaite attendre le produit acheté ou effectuer un remplacement par un autre produit.

5.6 Les produits achetés sur le site https://shop.dibigroup.com sont expédiés par des courriers internationaux.

5.7 Les produits seront expédiés à l'adresse indiquée dans la commande et, après remise au Transporteur, Di.Bi. enverra au Client une communication contenant les détails de l'expédition ainsi que le numéro de suivi pour pouvoir la suivre.

5.8 Il est faculté du Client de modifier l'adresse de livraison à condition de le notifier par e-mail à l'adresse eshop@dibigroup.com dans les deux heures suivant l'envoi de la commande d'achat.

5.9 La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client à la fin du processus d'achat sur le Site. Le Client, lors de la formulation de la Commande d'Achat sur le Site, s'engage à vérifier que les informations fournies sont correctes et complètes. La modalité de livraison est la suivante:

À l'adresse fournie par le Client lors de la commande du produit. La livraison est prévue au rez-de-chaussée et non pas aux étages supérieurs. Avant de sélectionner ce mode, il est nécessaire de vérifier que tous les espaces d'accès au local ont des dimensions suffisantes pour le passage du produit et pour la manœuvre du personnel. Tout obstacle ou condition particulière lié aux voies d'accès à l'adresse indiquée qui pourrait empêcher ou rendre plus difficile la livraison doit être signalé par le Client. Il est précisé que dans les zones piétonnes, la livraison se fera jusqu'au point où le véhicule peut accéder. Si les conditions précédentes ne sont pas remplies, le service pourrait ne pas être garanti ou avoir des coûts supplémentaires.

5.10 Les délais de livraison varient de manière non homogène sur le territoire national. Les délais de livraison indiqués sur le Site au moment de l'achat sont purement indicatifs et les modalités et délais de contact avec le Client - avant la livraison ou après la première tentative de livraison - dépendront du transporteur choisi en fonction du type spécifique de commande à livrer. Tout retard dans la livraison des marchandises achetées est exclusivement imputable à la société de transport.

5.11 Au cas où le client aurait acheté des biens particulièrement volumineux et/ou lourds, les transporteurs devront utiliser des moyens appropriés dont les dimensions pourraient empêcher la livraison dans des endroits difficilement accessibles pour ces moyens.

Article 6

Prix

6.1 Tous les prix de vente des produits exposés et indiqués sur le site https://shop.dibigroup.com sont exprimés en euros et constituent une offre au public au sens de l'art. 1336 c.c en Italie.

6.2 Les prix de vente français, mentionnés au paragraphe précédent, sont inclusifs de la TVA conformément à la loi et de tout autre impôt éventuel. Les frais d'expédition et les éventuels frais accessoires, s'ils existent, bien qu'ils ne soient pas inclus dans le prix d'achat, doivent être indiqués et calculés lors de la procédure d'achat avant l'envoi de la commande par le Client et également figurés sur la page web récapitulative de la commande passée.

Article 7

Limitations de Responsabilité

7.1 Di.Bi. n'assume aucune responsabilité pour des dysfonctionnements imputables à des cas de force majeure ou à des événements imprévus, même en cas de dysfonctionnements et de problèmes de réseau internet, si elle n'est pas en mesure de remplir la commande dans les délais prévus par le contrat.

7.2 La description sur le site de chaque article n'est qu'à titre indicatif, n'a pas de caractère contractuel et ne pourra pas engager la responsabilité de Di.Bi. en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits.

7.3 Di.Bi. ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et coûts subis par le Client en raison de l'exécution défaillante du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, le Client ayant seulement droit au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais accessoires supportés.

7.4 Di.Bi. n'assume aucune responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse et illicite par des tiers des cartes de crédit et autres moyens de paiement pour l'achat des produits, à condition d'avoir pris toutes les précautions possibles en fonction de la meilleure science et expérience du moment et de l'attention normale.

Article 8

Responsabilité pour défaut, preuve du dommage et dommages réparables : obligations de Di.Bi.

8.1 Conformément aux articles 114 et suivants du Code de la consommation, Di.Bi. est responsable des dommages causés par les défauts du bien vendu.

8.2 Cette demande, de la part de l’Endommagé, doit être faite par écrit et doit indiquer le produit qui a causé le dommage, le lieu et la date d'achat ; elle doit également contenir l'offre en vue du produit, s'il existe encore.

8.3 Di.Bi. ne pourra pas être tenue responsable des conséquences découlant d'un produit défectueux si le défaut est dû à une disposition légale impérative ou à une mesure contraignante, ou si l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le fabricant a mis le produit en circulation, n'autorisait pas encore à considérer le produit comme défectueux.

8.4 En tout cas, l’Endommagé devra prouver le défaut, le dommage et le lien causé entre le défaut et le dommage.

Article 9

Garanties et modalités d'assistance

9.1 Di.Bi. répond à tout défauts éventuels de conformité se manifestant dans un délai de 24 mois à compter de la livraison du bien, conformément aux articles 128-135 du code de la consommation D. Lgs n. 206/2005. Pour bénéficier de l'assistance garantie, le Client doit conserver la facture (et éventuellement le bon de livraison) reçus avec les biens achetés. La demande doit être adressée par écrit à Di.Bi. par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique certifié (PEC) à l'adresse dibigroup@legalmail.it . Toute demande parvenue à Di.Bi. par des moyens différents de ceux précédemment mentionnés ne pourra être prise en considération et ne pourra être considérée comme une "demande d'assistance garantie".

9.2 Le Client perd tout droit s'il ne signale pas à Di.Bi. le défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert.

9.3 En cas de défaut de conformité, Di.Bi. procédera selon les hypothèses prévues et réglementées par l'article 130 du code de la consommation, intégralement reproduit ici. Dans la même communication du client, si Di.Bi. accepte la demande et si les raisons de remplacer intégralement le produit ou les composants défectueux sont établies, le client devra indiquer les modalités d'expédition ou de retour du bien ou des composants individuels, ainsi que le délai prévu pour le retour ou le remplacement du bien défectueux ou des composants. Le bien acheté devra toujours être retourné dans son emballage d'origine complet avec toutes ses parties (y compris l'emballage et la documentation et les accessoires). Il est précisé que si le défaut concerne uniquement des composants individuels, ceux-ci seront remplacés uniquement s'il existe des raisons prévues par l'article 130 du code de la consommation, et non l'ensemble du produit acheté.

9.4 Di.Bi. pourra, avec l’accord du Client, procéder également au remplacement du produit par un autre de même caractéristiques et valeur, ou encore par l'émission d'un bon d'achat du même montant valable 6 mois à compter de sa date d'émission.

9.5 Di.Bi. peut demander au Client une déclaration écrite de non-conformité et/ou une documentation photographique du défaut constaté, afin d'obtenir une description détaillée de la nature de la réclamation. Le Client est également tenu de préciser les éléments documentaires permettant au Fabricant de retrouver la vente spécifique (références de commande et de livraison).

9.6 Dans la même communication, si Di.Bi. accepte la demande du Client et si les raisons juridiques de remplacer le produit ou l'un de ses composants sont établies, le Client devra indiquer les modalités de retour du bien défectueux. Dans ces cas, il retombe sur le Client d'indiquer les modalités pour le remboursement des sommes précédemment payées au Vendeur, dans les cas indiqués et régis par l'article 130 du code de la consommation.

9.7 En aucun cas, Di.Bi. ne pourra être tenue responsable des éventuels retards dans le remplacement de produits défectueux, sauf si ces retards ne soient imputables à des manquements ou à des négligences du vendeur.

Article 10

Obligations du Client

10.1 Le Client s'engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et modalités indiqués dans le contrat.

10.2 Le Client s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver le présent contrat.

10.3 Les informations contenues dans ce contrat ont été déjà consultées et acceptées par le Client, qui en prend acte, ce passage étant rendu obligatoire avant la confirmation d'achat.

Article 11

Droit de rétractation
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation en vertu du D.lgs 206/2005.

11.1 Conformément au D.Lgs n. 206 du 06/09/2005, le Client (personne physique agissant dans le cadre du contrat à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle éventuelle) de Di.Bi. bénéficie du droit de rétractation du contrat d'achat de biens.

11.2 Le Client a le droit de se rétracter du contrat, sans en indiquer les motifs, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien acheté.

11.3 La Rétractation peut porter sur tous les biens achetés ou seulement sur une partie de ces biens. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits audiovisuels, aux logiciels et matériels informatiques scellés ouverts par le consommateur, ni à la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés à la demande du Client, ou qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer. Sont considérés comme produits personnalisés, et donc non couverts par la clause de rétractation, à titre exemplatif et non exhaustif:

les produits fabriqués sur mesure, tels que des volets blindés Vesta aux dimensions L x H fournies par le client lors de la commande, des grilles extensibles Briareo, des portes blindées modèle 883 à 1 vantail, des portes blindées modèles 884 et des portes blindées modèle 883 à 1 vantail vitré.
les produits personnalisés par le client lors de la commande avec la sélection de composants qui modifient l'esthétique et/ou la performance et/ou la valeur économique du produit standard proposé
les accessoires et pièces de rechange fabriqués selon les spécifications du Client (par exemple, la duplication de clés, les composants sur mesure et non de dimensions standard, etc.)

11.4 Les conditions d'exclusion du droit de rétractation seront indiquées dans la fiche descriptive du produit lui-même.

11.5 La rétractation n'est pas valablement exercée, et n'entraîne donc pas le droit au remboursement du prix, si le produit n'est pas retourné substantiellement intact, par exemple en cas de : absence de l'emballage d'origine ; absence d'éléments intégrants du produit (accessoires, câbles, manuels d'instructions, etc.) ; endommagement du produit pour des raisons autres que le transport ; état de conservation du produit non normal. Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour le produit acheté dans son intégralité ; il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (par exemple, accessoires, logiciels joints, etc.).

11.6 Les frais directs de retour des biens seront à la charge du client.

11.7 Pour exercer le droit de rétractation, le client peut remplir, dans les 14 jours suivant la livraison du bien, la demande de rétractation (téléchargeable ici) en indiquant comme motif de retour "Droit de rétractation" et l'envoyer par courrier recommandé ou par courrier électronique certifié à l'adresse PEC dibigroup@legalmail.it, ou par lettre recommandée postale, toujours dans les 14 jours suivant la livraison du produit, à Di.Bi. Porte Blindate Srl, Via L. Einaudi n.2, 61032 Fano (PU) – Italie, en spécifiant la volonté de se rétracter de l'achat et le(s) produit(s) pour le(s)quel(s) il souhaite exercer son droit de rétractation.

11.8 En cas d'envoi d'une notification de rétractation, Di.Bi. enverra une confirmation écrite de réception de la rétractation par e-mail, en indiquant l'adresse à laquelle le produit acheté peut être renvoyé ; l'expédition des biens à cette adresse doit avoir lieu dans les 5 jours suivant la réception de la notification.

11.9 Le Client doit préparer le produit en l'emballant soigneusement dans son emballage d'origine en évitant de l'endommager (y compris les protections internes), complet avec tous les accessoires et tout ce qui était initialement contenu. Il est recommandé de souscrire une assurance pour l'expédition contre le vol, la perte ou les dommages causés par le transport. Si l'expédition n'est pas assurée et en cas de dommages ou de pertes survenus pendant le transport, Di.Bi. se réserve le droit de facturer les éventuels dommages subis.

11.10 À réception des marchandises, Di.Bi. vérifiera leur intégrité et remboursera au Client le montant du bien acheté, à l'exclusion des frais d'expédition.

11.11 Le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception par Di.Bi. srl de la notification de rétractation, sauf en cas de non-réception du produit retourné. Le remboursement peut être suspendu jusqu'à réception des biens, auquel cas le remboursement des biens retournés, à l'exception des frais de livraison, sera effectué dans les 30 jours suivant la réception des biens retournés.

11.12 En cas de dommages au bien pendant le transport, Di.Bi. informera le Client de l'incident dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du produit dans ses entrepôts, afin de permettre au Client de porter plainte contre le Transporteur de son choix et d'obtenir le remboursement de la valeur du produit (si le produit avait été assuré préalablement par le Client).

11.13 Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de remboursement.

Article 12

Modalités d'archivage du contrat

Conformément à l'art. 12 du d.lgs. 70/2003, Di.Bi. informe le Client que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique sur le serveur de propriété selon des critères de confidentialité et de sécurité.

Article 13

Communications et Service Relation Client

Les communications écrites adressées à Di.Bi. et les éventuelles réclamations ne seront considérées comme valables que si elles sont envoyées à l'adresse suivante : Di.Bi. Porte Blindate Srl, Via L. Einaudi 2, 61032 Fano (PU) et de préférence également par courrier électronique à: eshop@dibigroup.com. Le Client indique dans le formulaire d'inscription son lieu de résidence ou de domicile, son numéro de téléphone ou son adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les communications de Di.Bi. .

Article 14

Règlement des litiges

14.1 Tous les litiges découlant du présent contrat seront soumis à la Chambre de Commerce ou à tout autre organisme de médiation existant près du domicile du fabricant et seront résolus conformément au Règlement de médiation adopté par celle-ci.

14.2 Si les parties décident de saisir l'autorité judiciaire ordinaire, le tribunal compétent sera le Tribunal de Pesaro, Italie.

Article 15

Loi applicable et renvoi

15.1 Le présent contrat est régi par la loi italienne conformément au code de la consommation pour les clients consommateurs. Les règles décrites ci-dessus du Code de la consommation s'appliquent exclusivement aux personnes physiques (clients privés), tandis que pour les personnes morales, les règles du Code civil telles que décrites par le législateur seront appliquées.

15.2 Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu ici, les règles de droit applicables aux relations et aux situations prévues dans le présent contrat s'appliquent, notamment l'art. 5 de la Convention de Rome de 1980.

15.3 Conformément à l'art. 60 du d.lgs. 206/2005, la discipline contenue dans la Partie III, Titre III, Chapitre I du d.lgs. 206/2005 est expressément rappelée ici.